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Conditions générales

Les règles de notre relation

Ces conditions s'appliquent à la location de véhicules, aux services de conciergerie automobile et immobilière de DOMYA.

Dernière mise à jour · 5 août 2026

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01Champ d'application

À qui s'appliquent ces conditions ?

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des services proposés par DOMYA : location de véhicules de tourisme et prestations de conciergerie automobile et immobilière en Algérie. Toute réservation ou signature de contrat implique leur acceptation pleine, entière et sans réserve.

Pour la location de véhicule, le conducteur désigné au contrat doit être obligatoirement âgé de plus de 25 ans, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 5 ans, et déposer l'original de sa carte d'identité biométrique.

02Réservation & Règlements

Modalités de réservation, durée et paiement

La réservation s'effectue directement en ligne ou auprès de nos conseillers par téléphone au +213 559 17 16 66.

  • La location est consentie pour une durée déterminée et ferme signée par les deux parties.
  • La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnable, depuis l'heure prévue de mise à disposition du véhicule.
  • La location est payable d'avance sauf entente commune entre les deux parties (espèces, chèque de banque Algérien ou virement avant départ).
  • Si le client annule sa réservation avant le départ, l'avance versée lors de la réservation ne sera pas remboursée ; le reste du paiement sera remboursé.
  • Le versement de garantie ne peut en aucun cas servir à une prolongation de location sans accord préalable écrit du loueur.

03Kilométrage & Territoire

Forfait inclus et limitation géographique

  • Nos tarifs comprennent un forfait kilométrique de 300 km / jour inclus, assurance au tiers, lubrifiants et entretien.
  • Tout dépassement kilométrique est facturé entre 0,25 € et 0,50 € / km selon le type de véhicule (sauf souscription à l'option kilométrage illimité).
  • Les kilomètres parcourus sont comptabilisés depuis le lieu de livraison jusqu'au lieu de restitution.
  • La location est consentie sans limitation géographique sur l'ensemble du territoire national algérien. Il est formellement interdit de franchir les frontières du pays avec le véhicule.

04Caution & Restitution

Dépôt de garantie, propreté et pénalités

Un dépôt de caution en espèces ou pré-autorisation bancaire est exigé avant la prise de possession du véhicule, compris entre 500 € et 2 000 € selon le modèle. Cette caution est restituée à la remise du véhicule, déduction faite des éventuels dommages non couverts par l'assurance.

Conditions de livraison et de restitution :

  • Propreté : Le lavage du véhicule selon son état est facturé à hauteur de 25 € s'il n'est pas restitué propre.
  • Carburant : Le plein de carburant non conforme est facturé à hauteur de 35 €.
  • Sinistre : En cas de sinistre, une franchise de 80 € est déduite, ainsi que le montant équivalant à 2 jours d'immobilisation (assurance et expertise), la durée des réparations étant déterminée par l'entreprise.
  • Perte des clés : Soumise à une pénalité forfaitaire allant de 250 € à 450 € selon le modèle.
  • Restitution avant terme : Si le véhicule est restitué plus de 3 jours avant la date prévue, la valeur de 3 jours est prélevée et le solde restant est transformé en avoir valable 365 jours sur le compte client.

05Assurance & Assistance

Garanties, pannes et assistance routière

  • Les conducteurs agréés au contrat bénéficient de l'assurance couvrant le vol et l'incendie (sous réserve de la restitution des clés et des papiers originaux).
  • Tout prêt ou sous-location à des personnes non mentionnées au contrat est strictement interdit. En cas de sinistre impliquant un conducteur non agréé ou en état d'ivresse, le remboursement intégral des dommages subis sera exigé du locataire.
  • Assistance routière : Nous offrons une assistance remorquage incluse jusqu'à 300 km au Nord et 600 km au Sud. Tout dépassement est facturé 0,80 € / km.
  • Panne mécanique : Si le client n'est pas responsable, DOMYA fournit un véhicule de remplacement sous 24h à 48h. En cas de surchauffe moteur, l'arrêt immédiat est obligatoire ; à défaut, la responsabilité unique du client est engagée et sa caution est encaissée.

06Conciergerie automobile & immobilière

Services de conciergerie privée

DOMYA propose également des services sur-mesure de conciergerie automobile (gestion locative, conciergerie d'intendance) et de conciergerie immobilière d'exception (accueil, gestion des séjours, intendance haut de gamme).

  • Mandats de gestion transparents établis par écrit avec reddition de comptes détaillée.
  • Véhicule avec chauffeur disponible sur demande : les frais d'hôtellerie et de restauration du chauffeur sont à la charge du client.

07Responsabilité & Litiges

Droit applicable et juridictions

Le locataire demeure seul responsable des infractions au code de la route, amendes, procès-verbaux et poursuites établies contre lui durant toute la durée de la mise à disposition.

Toutes contestations ou litiges pouvant naître entre les deux parties, faute d'arrangement à l'amiable, sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence du siège de l'agence DOMYA en Algérie.

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